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La réforme de l'impôt des sociétés présente un risque budgétaire

La Banque nationale est plutôt positive au sujet de la réforme de l'Isoc, mais reste prudente sur son coût.

La Banque nationale de Belgique (BNB) a livré une analyse globalement positive de la réforme de l'impôt des sociétés (Isoc) portée par le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA). Alors que le Conseil d'Etat avait émis des doutes quant à la conformité de certaines dispositions de la réforme avec le droit européen, la BNB s'est montrée nettement plus tendre.

L'institution se félicite de la réduction du taux de l'Isoc de 33 % à 25 %, alors que la moyenne européenne se situe à 21,9 %. Elle souligne que l'élargissement de l'assiette fiscale pour financer la baisse du taux nominal est une bonne chose.

Pour rappel, le gouvernement fédéral entend limiter certaines niches fiscales, comme les intérêts notionnels, afin de financer la baisse de l'impôt des sociétés. Est-ce que cela va tenir la route d'un point de vue budgétaire ? "L'estimation de l'impact budgétaire est une tâche difficile", commente, prudente, la BNB.

Entre les lignes, l'institution pointe cependant quelques lacunes au niveau des mesures censées financer la réforme.

1. La lutte contre l'évasion fiscale pourrait rapporter moins que prévu

La gouvernement espère dégager 1,2 milliard d'euros en transposant la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales (ATAD) dans le droit belge. Si la BNB ne conteste pas ce montant, le fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe pointe une lacune dans son argumentaire. "La BNB confirme certes que ce montant de 1,2 milliard pourrait être dégagé, mais à condition que la Belgique transpose la directive ATAD de façon rigoureuse, explique-t-il. C'est là où le bât blesse. Force est de constater que la Belgique entend transposer cette directive de façon souple. Pour ce motif, les recettes escomptées devraient, à mon sens, être revues à la baisse. Une prévision budgétaire de 600 millions d'euros me paraîtrait plus plausible."

2. La réforme RDT pourrait coûter plus que prévu

Dans le cadre de la grande réforme de l'Isoc, le gouvernement a décidé que les holdings pourront déduire à 100 % (au lieu de 95 %) les dividendes reçus des filiales qu'ils contrôlent (participation de 10 % minimum ou de 2,5 millions d'euros). C'est ce qu'on appelle le régime des revenus définitivement taxés (RDT). La mesure, qui est censée coûter de l'argent plutôt que d'en rapporter, pourrait coûter plus cher que prévu, pointe la BNB. "Je pense que la BNB a raison, c'est un beau cadeau de Noël aux holdings", commente Denis-Emmanuel Philippe.

3. La limitation des intérêts notionnels rapporterait moins

Le gros du financement de la baisse de l'Isoc repose sur la réforme du système des intérêts notionnels, censée rapporter 2,2 milliards d'euros. Le gouvernement compte limiter la déduction fiscale à la hausse des fonds propres des entreprises, et non plus au total de ces fonds propres. La "suédoise" espère également que 10 % des banques internes de multinationales installées en Belgique pour profiter des intérêts notionnels resteront chez nous malgré la réforme. Denis-Emmanuel Philippe avait déjà soulevé dans nos colonnes que cette estimation était beaucoup trop optimiste. "La BNB estime, sans doute à juste titre, qu'il faut s'attendre à ce que toutes les banques internes des multinationales quittent la Belgique, commente le fiscaliste. Si elles partent toutes, ceci représenterait une perte supplémentaire pour l'Etat de 296 millions d'euros." Laurent Lambrecht

 
 

 
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